ACTUALITÉS DU TRIMESTRE

PARUTION AU JOURNAL OFFICIEL DU MODÈLE DE BAIL LOCATION MEUBLÉE À USAGE DE RÉSIDENCE PRINCIPALE

Le décret relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale est paru au journal officiel le 31 mai 2015.

Ce décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 fait suite à la loi ALUR et vous trouverez de plus amples renseignements sur http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2582.xhtml.

L’annexe 2 du décret présente le contrat type de location ou de colocation de logement meublé à usage d’habitation principale. Ce décret ne définit donc pas de cadre pour les locations hors habitation principale.

Il n’indique pas non plus la liste exhaustive du mobilier à inclure pour prétendre au statut de loueur en meublé… Nous suivrons les prochaines parutions de décret à ce sujet.

RÉPONSE MINISTERIELLE SUR LA NON IMPOSITION DE LA PLUS VALUE EN CAS DE DONATION SOUS LE RÉGIME LMNP

Réponse ministérielle (Rép min FRASSA JO Sén. 28 mai 2015 n°14933)

- « En application du VII de l'article 151 septies du code général des impôts (CGI), les plus-values réalisées lors de la cession des biens immobiliers faisant l'objet d'une location meublée exercée à titre non professionnel sont soumises au régime des plus-values immobilières des particuliers, défini aux articles 150 U à 150 VH du même code.

- En application du I de l'article 150 U du CGI, sont imposables les plus-values réalisées lors d'une cession à titre onéreux d'un bien immobilier ou d'un droit y afférent. Sont hors du champ d'application du dispositif les transmissions à titre gratuit.

- Il est donc confirmé que la donation d'un bien immobilier faisant l'objet d'une location meublée exercée à titre non professionnel ne constitue pas le fait générateur d'une plus-value imposable à l'impôt sur le revenu. »

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Les changements apportés aux avantages de l’adhésion à un centre de gestion agréé.

Suite à un rapport de la Cour des Comptes, la loi de finances pour 2015 a intégré la suppression, à compter du 1er janvier 2016, de certains avantages fiscaux associés à l’adhésion à un centre de gestion agréé :

- Réduction de la prescription fiscale de 3 à 2 ans : retour à la prescription fiscale de droit commun de 3 ans comme pour les non adhérents. 

- Déduction totale du salaire du conjoint : retour à une limite de déduction comme pour les non adhérents. 

- Réduction d’impôt pour frais de comptabilité plafonnée à 915 euros : les charges liées aux frais de comptabilité restent déductibles de l’activité de l’adhérent.

Le seul avantage restant octroyé aux adhérents des centres de gestion reste celui de la non majoration de 25% des bénéfices. L’ensemble des exercices clôturant au 30 juin 2015, 30 septembre 2015, 31 décembre 2015, ou tout autre clôture au cours de l’année 2015 pourra donc prétendre aux avantages supprimés à compter du 1er janvier 2016.