CENSI BOUVARD : LMNP

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IMPORTANT : LOI DE FINANCE 2023 / Fin du dispositif Censi-Bouvard

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TOUT SAVOIR SUR LE DISPOSITIF CENSI-BOUVARD

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TOUT SAVOIR SUR LE DISPOSITIF CENSI-BOUVARD

Le dispositif Censi-Bouvard permet aux contribuables Français qui réalisent un investissement immobilier dans le neuf en résidence service meublée de réduire directement leur impôt d'un pourcentage du prix de revient de l'appartement et de récuperer la TVA sur le montant de l'investissement.

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Tout ce que vous devez savoir en détail sur le dispositif Censi-Bouvard :

Conditions

• Acquisition en nom propre

• Engagement de location pendant 9 ans à l’exploitant

• Exercice de l’activité locative à titre non professionnel

• Prise d’effet de la location dans le délai d’1 mois de l’achèvement ou de l’acquisition

 Biens éligibles

• Logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement (VEFA)

• Logements achevés depuis au moins 15 ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou d’une rénovation

• Logements achevés depuis au moins 15 ans qui font l’objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation

(Etablissements sociaux et médico-sociaux (EHPAD par exemple), Résidences de tourisme classées, Résidences avec services pour étudiants, Etablissements de soins de longue durée, Résidences séniors bénéficiant de l’agrément qualité.)

 Points Clefs

La réduction d'impôt

• Les revenus générés sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)

• Taux de réduction : 11 % du prix de revient du bien (ce montant de réduction d’impôt est à prendre en compte dans le plafonnement global des niches fiscales) répartis sur 9 ans

• TVA récupérable

• Dans l’hypothèse ou la réduction d’impôt excède l’impôt dû par la contribuable,  l’excédent est reportable jusqu’à la sixième année inclusivement

Mise en location

• Un engagement de mise en location de 9 ans à l’exploitant de l’établissement

• L’acquisition doit être réalisée par une personne physique

 Points de vigilance

• La location doit prendre effet dans le mois d’acquisition ou d’achèvement des logements

• La cohérence économique :

Le loyer versé par l’exploitant en pourcentage du prix de vente doit satisfaire à une logique économique pour être garanti dans le temps. Etre vigilent aux loyers anormalement élevés en taux et en montant par chambre (souvent dû à des prix de ventes très élevés) car le risque économique de voir le gestionnaire en incapacité d’assumer est alors réel.

• Les conditions du bail commercial :

Veiller à la répartition des charges entre le propriétaire et le gestionnaire dans le bail commercial. Conserver pour le propriétaire une proportion importante des charges aura un impact sur la rentabilité réelle de l’opération.

• Dans le cadre d’une revente :

Veiller aux modalités de reprise du bail afin de ne pas être pénalisé par un éventuel remboursement de la TVA récupérée.

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