LMNP : SCI SARL EURL SNC
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LES STRUCTURES JURIDIQUES ET LE STATUT LMNP LMP
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LA CREATION DE SOCIETE ET LES STATUTS LMNP LMP
SCI : LMNP LMP
Société civile immobilière
- Pas adapté à l'activité de location meublée
- Donc activité commerciale et non civile
(Attention particulière pour les SCI donnant occasionnellement, de manière saisonnière ou habituellement, à la location des biens meublés : passible de l'impôt sur les sociétés - article 34 et 5°bis de l'article 35 du CGI)
- Implique l'assujetissement à l'impôt sur les sociétés (article 206.2 du CGI)
>>Réintégration des amortissements (article 39 C II 2 du CGI) et taxation de la plus value à l'IS.
EURL : LMNP LMP
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
Principaux intérêts :
- Détenir des biens immobiliers en pleine propriété
- Anticiper une transmission future du patrimoine
- Recherche d'une protection sociale
Lors de cette transmission, être particulièrement vigilants sur l'option du 239 AA du CGI :
- En effet, la stucture deviendra une SARL de famille qui devra opter pour l'option du régime des sociétés de personnes
> Présence dans les statuts et acte de donation
> Transmission aux services fiscaux
Attention : l'associé unique de l'EURL, même s'il n'est pas gérant, est assujetti à la sécurité sociale des indépendants (SSI ex RSI)
Particulièrement adaptée à de jeunes familles en "constitution" ou dont la volonté d'intégrer le conjoint à l'investissement n'est pas immédiatement présente.
SNC : LMNP LMP
Société en nom collectif
- Possible pour les personnes de familles différentes
- Pas de risque d'assujetissement à l'impôt sur les société
LA SARL DE FAMILLE : Voir détails ci-dessous
LMNP : SCI SARL EURL SNC
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