La localisation de l'activité locative au sein d'une SARL de famille permet de faciliter la détention d'un bien immobilier dans un contexte familial, étant précisé que l'option pour le régime de sociétés de personnes prévues à l'article 239 bis AA du code général des impôts ne peut être exercée que si la société est constituée entre personnes mariées, ayant conclu un pacte civil de solidarité, ou entre parents, enfants, frères et soeurs.
Sa vocation principale est de permettre la transmission progressive du patrimoine familial ainsi constitué aux enfants, dans des conditions les plus avantageuses.
La transmission s'effectue alors par le biais de la donation de la nue-propriété de parts sociales; ce qui permet :
- de réserver les revenus aux parents usufruitiers;
- de permettre l'accès ultèrieur des enfants à la pleine propriété des parts, lors de l'extinction de l'usufruit, au décès des parents.
SYNTHESE :
Les parents, usufruitiers, conservents ainsi la jouissance des bénéfices
de la société en vue d'obtenir, à l'heure de la retraite,
un complément de revenus tout en prévoyant la transmission à leurs enfants, dans des conditions particulièrement avantageuses.
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
Transmission, SARL de famille, démembrement des parts sociales...
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